Évaluation du coût du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (10 jours de congé de maladie payé par année pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale)

Publié le 7 décembre 2021
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Résumé

Le projet de loi légifère l’octroi de 10 jours de congé de maladie payé aux employés travaillant dans des lieux de travail de compétence fédérale qui n’ont pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé, ce qui comprend les employés du secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) et ceux des sociétés d’État fédérales. Le DPB estime que cette modification générera au total des recettes de 229 millions de dollars sur quatre ans (de 2021-2022 à 2024-2025).

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