Ammar, Nasreddine; Shaw, Trevor

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Projet de loi C-206 (43-2)

Mise à jour : Projet de loi C-206 - Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane

Nasreddine Ammar ; Trevor Shaw

Publié le 23 juin 2021 PDF

Le projet de loi C-206 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane. Cette note met à jour une évaluation antérieure du DPB pour tenir compte de la hausse du prix du carbone fédéral à 170 $/Gt d'ici 2030.

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