Elmarzougui, Eskandar

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Maintien d’un accès souple et uniforme aux prestations d’AE régulières, spéciales et de pêcheur entre toutes les régions

Eskandar Elmarzougui

Publié le 17 juin 2021 PDF

Maintien d’un accès uniforme aux prestations d’AE régulières et spéciales entre toutes les régions, en établissant une norme d’admissibilité de 420 heures, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêcheur. La mesure est supposée entrer en vigueur le 26 septembre 2021 et durer un an.

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