Taxe sur les services numériques

Publié le 27 mai 2021
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Résumé

Mise en place d’une nouvelle taxe sur le revenu des sociétés offrant des services numériques. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette mesure est provisoire et ne s’appliquera que dans le cas où le Canada ne parviendrait pas à une entente multilatérale pour la taxation des services numériques.

Il s’agira d’une taxe de 3 % sur les recettes perçues par les places de marché en ligne, les médias sociaux, les services de publicité en ligne et les services de vente et de licence de données de l’utilisateur. Cette taxe s’appliquera aux entreprises ayant des recettes mondiales d’au moins 750 millions d’euros et des recettes canadiennes de plus de 20 millions de dollars.