La perception de la TPS sur les biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens

Publié le 13 mai 2021
PDF

Résumé

Certains vendeurs étrangers stockent des biens dans des entrepôts situés au Canada en vue de les vendre à des acheteurs canadiens. Après avoir été achetés, les articles gardés en entrepôt sont expédiés à l’acheteur.

Pour les articles dépassant le seuil de minimis , lorsqu’une marchandise est importée au Canada, la TPS est perçue sur la valeur de gros, mais elle ne l’est pas nécessairement sur le montant qui représente la différence entre le prix de vente final et le prix de gros. La mesure proposée ferait en sorte que la TPS soit perçue sur ce montant différentiel.

Pour les articles en deçà du seuil de minimis, aucune TPS n’est payée à l’entrée du produit au Canada. La politique imposerait la TPS sur le prix final de ces articles s’ils sont stockés dans un entrepôt de traitement avant d’être vendus au client final.

Le vendeur inscrit aux fins de la perception de la TPS serait lui-même tenu de percevoir la TPS sur le prix final. Dans le cas d’un vendeur qui n’est pas inscrit, mais qui fait du commerce sur une plateforme de distribution, c’est la plateforme qui serait tenue de percevoir la TPS sur le prix final au nom du vendeur.

Cette politique entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.