Évaluation du coût du projet de loi C-246 : Droits de scolarité – personne ayant une invalidité

Publié le 11 mars 2021
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Résumé

Ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants de manière que les étudiants qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement désigné reçoivent une bourse égale à leurs droits de scolarité annuels. Le projet de loi entrerait en vigueur en août 2021, au début de l’année de prêt 2021-2022.