La perception de la TPS sur le prix final de biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers

Publié le 18 février 2021
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Résumé

Certains vendeurs étrangers stockent des biens dans des entrepôts situés au Canada en vue de les vendre à des acheteurs canadiens. Après avoir été achetés, les articles gardés en entrepôt sont expédiés à l’acheteur. Lorsqu’une marchandise est importée au Canada, la TPS est perçue sur la valeur en gros, mais elle ne l’est pas nécessairement sur le montant qui représente la différence entre le prix de vente final et le prix de gros. La mesure proposée ferait en sorte que la TPS soit perçue sur ce montant différentiel.

Le vendeur inscrit aux fins de la perception de la TPS serait lui même responsable de percevoir la TPS sur le prix final. Dans le cas d’un vendeur qui n’est pas inscrit mais qui fait du commerce sur une plateforme de distribution, c’est la plateforme qui serait responsable de percevoir la TPS sur le prix final au nom du vendeur.

Cette politique entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.