[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Renforcer la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles fiscales","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2021-067-S--strengthening-tax-compliance--renforcer-conformite-aux-regles-fiscales"}]

Renforcer la conformité aux règles fiscales

Publié le 18 février 2021 PDF(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

À compter de 2021-2022, le gouvernement investira un montant supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Plus particulièrement, l’ARC embauchera d’autres vérificateurs spécialisés en comptes étrangers pour pouvoir concentrer ses recherches sur les personnes qui évitent les taxes et les impôts en dissimulant leurs revenus et leurs biens à l’étranger. Elle améliorera la fonction d’audit pour les déclarations de revenus à risque élevé, y compris celles des Canadiens fortunés, et renforcera sa capacité à lutter contre les crimes fiscaux, comme le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

PDF