Nouvelle taxe de vente sur les produits et services numériques

Publié le 10 février 2021
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Résumé

Cette nouvelle politique obligerait les entreprises étrangères qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs canadiens ainsi que les plateformes du marché numérique à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes à des Canadiens.