MacPhee, Sarah

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Nouvelle taxe de vente sur les produits et services numériques

Sarah MacPhee

Publié le 10 février 2021 PDF

Cette nouvelle politique obligerait les entreprises étrangères qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs canadiens ainsi que les plateformes du marché numérique à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes à des Canadiens.

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