TPS/TVH sur les logements à court terme accessibles sur les plateformes d’hébergement
Publié le 20 janvier 2021
PDF(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
La TPS/TVH s’appliquerait à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement.
Par exemple, lorsque le locateur habituel (p. ex. le propriétaire foncier) n’est pas inscrit au régime de la TPS/TVH, la plateforme d’hébergement serait considérée comme le locateur et serait alors responsable de percevoir et de verser la TPS/TVH.