Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et soutien en cas de confinement jusqu’en juin 2021

Publié le 16 décembre 2020
PDF

Résumé

Accorder une aide pour le loyer aux entreprises. L’aide pour le loyer, couvrant la période du 27 septembre 2020 à juin 2021, sera accordée sous forme de transferts directs aux entreprises ayant enregistré des baisses de revenus. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19. On calcule l’aide pour le loyer sous forme de pourcentage des dépenses admissibles qui est plus élevé pour les entreprises ayant enregistré des baisses de revenus plus importantes. Une subvention additionnelle de 25 % est offerte aux entreprises qui ont dû fermer temporairement certains emplacements ou dont les activités ont été considérablement limitées par une ordonnance de santé publique qui les touche directement. Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les impôts fonciers, l’assurance de biens et les intérêts sur les hypothèques commerciales (sous réserve de conditions), moins les revenus de sous-location. Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par mois par emplacement, et à un plafond global de 300 000 $ par mois partagés entre les entités affiliées. Les coûts de ce programme ne sont pas partagés avec les provinces ou les territoires.