Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – prolongation jusqu’en septembre 2020

Publié le 29 septembre 2020
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Résumé

L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière durant la période visée par l’entente de réduction du loyer. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020, avant toute forme de réduction de loyer.


Les petites entreprises touchées sont celles qui :

  1. paient jusqu’à 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement;
  2. génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée;
  3. ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou ont subi des pertes de revenus d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la COVID­19 au cours de la période.

La période de validité du prêt-subvention sera prolongée par les propriétaires et visera également le mois de juillet, d’août et/ou de septembre pour les locataires admissibles en fonction des baisses de revenus subies entre avril et juin. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Mais ni les territoires ni l’Île­du­Prince­Édouard n’assumeront une part des coûts de ce programme.
Le DPB estime à 1 516 millions de dollars en 2020­-2021 le coût net de cette mesure pour le Trésor fédéral.
L’horizon utilisé pour cette évaluation de coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB.