Projet de loi S-208 (43e législature, 2e session), Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (expiration des casiers judiciaires sans demande ni frais de demande)

Établir un processus pour l’expiration des casiers judiciaires sans que la personne doive soumettre une demande ou payer des frais de demande. La période d’attente pour l’expiration d’une peine sera aussi plus courte que celle qui s’applique actuellement aux suspensions de casiers. Les critères d’expiration des casiers sont simplifiés pour que l’admissibilité soit déterminée au moyen du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada et au moyen de la vérification du casier judiciaire obtenue et soumise par le demandeur.

Le projet de loi réduira les recettes provenant des frais d’utilisation de 5 millions de dollars par année.