[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Versement sp\u00e9cial aux titulaires de certificats pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2021-031-S--special-payment-to-disability-tax-credit-certificate-holders--versement-special-aux-titulaires-certificats-credit-impot-personnes-handicapees"}]

Versement spécial aux titulaires de certificats pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Création d’un versement unique non imposable pour les titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en date du 1er juin 2020. La mesure de soutien se chiffre à :

  • 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH;
  • 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG).
    Le DPB estime que 1,33 million de Canadiens recevront un versement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 595 millions de dollars pour l’exercice 2020 2021. L’échéancier utilisé aux fins de l’établissement des coûts correspond aux perspectives économiques et budgétaires actuelles, mais il pourrait y avoir des répercussions budgétaires au cours des années subséquentes.
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