Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

Published: 27 mai 2020
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Résumé

Mise en œuvre d’une aide pour le loyer des petites entreprises L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière en avril, mai ou juin 2020. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Les petites entreprises touchées sont celles qui :
  1. paient moins de 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement;
  2. génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée;
  3. ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %.
Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs, à condition que la demande soit présentée au plus tard le 31 août 2020. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Ni les territoires ni l’Î.-P.-É. n’assumeront une part des coûts du programme.