Évaluation des coûts liés au projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Cette loi, si elle est adoptée, obligerait le gouvernement à préparer un énoncé indiquant les effets possibles, sur les femmes, des projets de loi présentés à l’une ou l’autre chambre du Parlement par un représentant du gouvernement et de tous les projets de loi qui sont renvoyés à un comité.

Le DPB en déduit que le gouvernement préparerait un énoncé sur l’analyse comparative entre les sexes+ (ACS+), semblable en nature à celles qui figurent dans l’annexe sur l’ACS+ du budget de 2019, pour tous les projets de loi admissibles.