Accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des fonds pour compenser la perte de recettes résultant de la renonciation aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2020-2021.
Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont payés par les radiodiffuseurs au CRTC conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, en fonction du coût total estimatif de la réglementation du CRTC pour l’exercice en cours et des revenus des entreprises de radiodiffusion de la dernière année de rapport complète1 . Par conséquent, le montant des droits de licence de la partie I pour l’exercice 2020-2021 ne devrait pas être directement affecté par les incertitudes économiques causées par la COVID-19.
