[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Report des dates de production des d\u00e9clarations de revenus et de paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2021-008-S--extended-deadlines-file-income-tax-returns-pay-income-taxes--report-dates-production-declarations-revenus-paiement-impot-revenu"}]

Report des dates de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt sur le revenu

Pour les particuliers, la date de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020. Pour les sociétés dont la date de production se situe entre le 18 mars et le 1er juin 2020, la date limite est reportée au 1er juin 2020. Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date de production est reportée au 1er mai 2020. Pour les fiducies dont la date de production se situe en avril ou mai, elle est reportée au 1er juin 2020. Pour l’ensemble de ces contribuables (particuliers, sociétés et fiducies), le paiement de tout solde d’impôt sur le revenu dû ou d’acomptes provisionnels d’impôt après le 18 mars sera reporté au 1er septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne Le DPB estime à 63,7 milliards de dollars le montant total des paiements d’impôt (solde dû et acomptes provisionnels) reportés entre le 18 mars et le 1er septembre 2020. Le coût des emprunts que devra contracter le gouvernement pour éviter les problèmes de trésorerie pendant cette période est estimé à 56,1 millions de dollars. En reportant la production des déclarations et le paiement, le gouvernement renoncera, selon les estimations du DPB, à un total de 241,8 millions de dollars en intérêts et en pénalités pour les déclarations et les paiements en retard. Enfin, le DPB prévoit qu’en reportant le paiement, le gouvernement pourrait perdre une somme additionnelle de 381,1 millions de dollars à cause de défauts de paiement additionnels. Le coût total de la mesure est donc estimé à 679,0 millions de dollars.

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