Devakos, Tessa; Wodrich, Nigel

[{"label":"Accueil","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr"},{"label":"Publications","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications"},{"label":"Paiement du cr\u00e9dit sp\u00e9cial pour la taxe sur les produits et services (projet de loi C-13)","url":"https:\/\/www.pbo-dpb.ca\/fr\/publications\/LEG-2021-001-S--gst-credit-special-payment-bill-c-13--paiement-credit-special-taxe-produits-services-projet-loi-c-13"}]

Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services (projet de loi C-13)

Tessa Devakos ; Nigel Wodrich

Publié le 2 avril 2020 PDF

Le montant maximal du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) versé aux contribuables pour l’exercice 2019-2020 a été doublé. Ce paiement unique spécial sera versé d’ici le début mai 2020. Le DPB estime le coût de ce paiement spécial unique à 5,67 milliards de dollars en 2020-2021. Il estime également que 13,2 millions de personnes bénéficieront de ce paiement spécial.

PDF