Évaluation du coût du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)

Le projet de loi crée un crédit d’impôt pour les sociétés admissibles correspondant au produit du pourcentage de réduction du taux général qui leur est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elles ont engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées après 2019, mais avant 2026.

Par société admissible, on entend une société possédant un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100 000 barils équivalent pétrole. Pour qu’une société puisse se prévaloir de ce crédit d’impôt, il faut que les puits soient obturés et fermés, que les structures de surface et les infrastructures connexes aient été démantelées, et que la surface ait été remise dans son état antérieur.