Notes sur l’évaluation du coût d’une mesure législative

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – telle que prolongée par le décret no 2021-0882 puis par le projet de loi C-2

Accorder une subvention salariale aux employeurs dont les revenus ont diminué. Les employeurs doivent choisir entre le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et ce programme.

Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 5 456 millions de dollars en subventions supplémentaires qui s’ajouteront à celles déjà approuvées en vertu du décret no 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous calculons que 666 millions de dollars seront versés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et 4 790 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la Subvention salariale d’urgence du Canada sera de 106 680 millions de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 92 307 millions de dollars après prise en compte des recouvrements d’impôt sur le revenu des sociétés.

Évaluation du coût du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (10 jours de congé de maladie payé par année pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale)

Le projet de loi légifère l’octroi de 10 jours de congé de maladie payé aux employés travaillant dans des lieux de travail de compétence fédérale qui n’ont pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé, ce qui comprend les employés du secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) et ceux des sociétés d’État fédérales.
Le DPB estime que cette modification générera au total des recettes de 229 millions de dollars sur quatre ans (de 2021-2022 à 2024-2025).

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) – prolongation de 28 semaines

Tel que proposé dans le projet de loi C-2, le gouvernement a annoncé que la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) serait prolongée de 28 semaines. Ainsi, la PCMRE sera en vigueur du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022, et la prolongation actuelle a commencé le 24 octobre 2021. De plus, à compter de la semaine du 21 novembre 2021, le nombre de semaines pour lesquelles les travailleurs peuvent demander la PCMRE pendant la durée du programme est passée de 4 à 6 semaines.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – prolongation de 28 semaines

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait de 28 autres semaines la période d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), et de deux semaines la durée maximale des prestations, la faisant ainsi passer à 44 semaines. Cette mesure entrera en vigueur après la semaine du 20 novembre 2021.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) – telle que prolongée par le décret no 2021-0882 & telle que prolongée par projet de loi C-2

Octroi d’une aide au loyer aux employeurs dont les revenus sont réduits.

Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 676 millions de dollars de subventions supplémentaires en plus de celles déjà approuvées par le décret 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous prévoyons que 134 millions de dollars seront versés dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, et 542 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la SUCL s'élèvera à 8,3 milliards de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 7,2 milliards de dollars après avoir tenu compte des recouvrements d'impôt sur le revenu des sociétés.

Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée (Projet de loi C-295)

Cette note a été préparée à la demande de Maxime Blanchette-Joncas, député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.

Ajout d’un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 3 000 dollars par année, jusqu’à concurrence d’une somme cumulative de 8 000 dollars, pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée. Les régions désignées sont généralement rurales ou éloignées. Le crédit d’impôt sera disponible à partir de 2021.
Selon les estimations du DPB, le coût atteindra un sommet de 129 millions de dollars en 2023-24. Il diminuera ensuite légèrement au cours des 2 années suivantes avant d’atteindre son état stationnaire en 2025-26. Il croîtra par la suite au même rythme que la population cible.

Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Possibilité pour une SPCC de passer immédiatement en charges certains biens admissibles (la plupart des immobilisations, à l’exception des actifs généralement à long terme) – jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par exercice – acquis à compter du jour de dépôt du Budget et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2024. Les déductions bonifiées qui existaient déjà – par exemple la passation en charges intégrale pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, ainsi que pour l’équipement d’énergie propre, dont l’annonce avait été faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 – ne réduiront pas le plafond applicable en vertu de cette nouvelle mesure.

Prolonger les améliorations temporaires apportées au programme de Travail partagé pour les employeurs et les employés touchés par la COVID-19

Les améliorations temporaires au programme de Travail partagé, actuellement en vigueur du 15 mars 2020 au 26 septembre 2021, seront prolongées d’une autre année. Cela comprend la prolongation de la durée maximale possible d’une entente de 38 à 76 semaines, la suppression de la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui ont déjà utilisé le programme de Travail partagé, la réduction des exigences relatives au plan de redressement et l’élargissement des critères d’admissibilité.

Mise à jour : Projet de loi C-206 - Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane

Le projet de loi C-206 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane. Cette note met à jour une évaluation antérieure du DPB pour tenir compte de la hausse du prix du carbone fédéral à 170 $/Gt d'ici 2030.

Prêts sans intérêt pour rénovations résidentielles

Cette mesure offre aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs admissibles des prêts sans intérêt d’une valeur pouvant atteindre 40 000 $ pour effectuer des rénovations résidentielles profondes recommandées par une évaluation ÉnerGuide de l’efficacité énergétique autorisée.

Cette mesure s’appuie sur un programme présenté dans l’*Énoncé économique de l’automne 2020*, qui visait à financer jusqu’à un million d’évaluations de l’efficacité énergétique et à offrir jusqu’à 700 000 subventions pouvant atteindre 5 000 $ à des propriétaires pour qu’ils puissent effectuer des améliorations éconergétiques résidentielles.

Augmentation de la pension de Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus

Offrir un paiement unique imposable de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022, dont les aînés qui ont vu leur pension de SV totalement éliminée par l’impôt de récupération de la SV et augmenter en permanence de 10 % les prestations de SV pour les pensionnés de 75 ans et plus, à compter de juillet 2022.

Suspension temporaire de la période d’attente d’une semaine pour les demandes d’assurance emploi

Suspendre la période d’attente pour les bénéficiaires de l’assurance-emploi (AE) qui présentent une nouvelle demande entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Cela couvre les demandes de prestations régulières, de prestations de pêcheur et de prestations spéciales. Les personnes qui présentent une demande au cours de cette période et qui retournent au travail avant d’avoir épuisé toutes leurs semaines de prestations pourront profiter d’une semaine supplémentaire de soutien du revenu. Le nombre maximal de semaines de prestations restera le même.

Maintien d’un accès souple et uniforme aux prestations d’AE régulières, spéciales et de pêcheur entre toutes les régions

Maintien d’un accès uniforme aux prestations d’AE régulières et spéciales entre toutes les régions, en établissant une norme d’admissibilité de 420 heures, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêcheur. La mesure est supposée entrer en vigueur le 26 septembre 2021 et durer un an.

Changements aux mesures fédérales d’aide financière aux étudiants et aux nouveaux diplômés

Changement à l’aide financière fédérale aux étudiants, y compris l’aide en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).

Amélioration de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Élargir l’accès à l’ACT en augmentant les taux et les seuils d’entrée progressifs, ainsi que fournir un plus grand incitatif financier aux couples qui travaillent.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Octroi aux employeurs admissibles d’une subvention à hauteur de 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin et le 20 novembre 2021. L’employeur doit choisir entre la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).

Prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a proposé de faire passer de 15 à 26 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. La prolongation doit entrer en vigueur à l’été 2022.

Taxe sur les services numériques

Mise en place d’une nouvelle taxe sur le revenu des sociétés offrant des services numériques. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette mesure est provisoire et ne s’appliquera que dans le cas où le Canada ne parviendrait pas à une entente multilatérale pour la taxation des services numériques. 

Il s’agira d’une taxe de 3 % sur les recettes perçues par les places de marché en ligne, les médias sociaux, les services de publicité en ligne et les services de vente et de licence de données de l’utilisateur. Cette taxe s’appliquera aux entreprises ayant des recettes mondiales d’au moins 750 millions d’euros et des recettes canadiennes de plus de 20 millions de dollars.

Fonds de réduction des émissions – programme côtier et infracôtier

Introduire une aide financière aux secteurs pétrolier et gazier pour la réduction des émissions de méthane.

Le volet côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions (FRE) offrira des contributions à hauteur de 675 millions de dollars pour des projets d’immobilisations qui réduisent ou éliminent la mise à l’air de routine de méthane provenant d’activités pétrolières et gazières. Le FRE comprend également 75 millions de dollars pour les activités pétrolières et gazières extracôtières dont il n’est pas question dans la présente analyse.

Projet de loi C-265 : prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi

Le projet de loi C-265 propose de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. La prolongation doit entrer en vigueur à l’été 2022.