Accès aux données

L’analyse et les données complètes sont habituellement fournies sur demande. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des données si elles sont assujetties à des restrictions en matière de divulgation aux termes de l’article 79.5 de la Loi sur le Parlement du Canada, lorsque nous achetons les données et qu’elles sont visées par une entente de confidentialité et lorsqu’il est trop difficile de fournir les données dans un format utilisable. Quand nous recevons de l’information de ministères, nous ne pouvons pas la divulguer sauf si la divulgation est essentielle à l’exercice du mandat du DPB.