Durant les 120 jours qui précèdent une élection générale à date fixe, ou si le Parlement est dissous en raison d’une élection générale, le DPB a le mandat de répondre aux demandes des partis politiques et des députés indépendants de la Chambre des communes qui souhaitent obtenir une évaluation du coût financier des mesures qu’ils envisagent de mettre de l’avant pendant la campagne électorale.
L’objectif du DPB est de fournir des évaluations indépendantes et non partisanes du coût financier des mesures proposées en campagne électorale. On entend par mesure, dans ce contexte, tout programme ou politique qu’un parti envisage d’adopter à l’approche d’une élection générale.
L’article 79.21 de la Loi sur le Parlement du Canada établit les règles générales d’engagement entre le DPB et les partis politiques dans les mois précédant une élection générale.
À la suite de consultations auprès des intervenants, le DPB a élaboré le Cadre d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale, pour veiller à s’acquitter de façon transparente de son mandat d’évaluation du coût financier des mesures proposées en campagne électorale au cours de l’élection générale de 2019. Le cadre a été conçu pour atténuer les difficultés imprévues qui pourraient survenir pendant cette période d’évaluation du coût des propositions électorales.
Le DPB ne recevra que les demandes d’évaluation du coût des propositions électorales émises par certaines personnes qui sont soit:
Dans le cadre du mécanisme d’évaluation, le DPB évaluera seulement les coûts des mesures proposées qui:
Il est tout aussi important de préciser ce que le DPB ne fera pas dans le cadre de l’évaluation du coût des mesures proposées en campagne électorale. Notamment, le DPB: