Rapport sur la viabilité financière de 2017

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Sommaire
Il n’est pas possible d’évaluer la viabilité de la politique budgétaire actuelle à partir des plans budgétaires à moyen terme. Pour y arriver, il faut établir des projections qui vont au-delà d’un horizon de planification à moyen terme. Il y a viabilité financière lorsque la dette publique n’augmente pas en proportion de l’économie.

Secteur gouvernemental global

Du point de vue du secteur gouvernemental global (soit le gouvernement fédéral, les administrations infranationales et les régimes de retraite publics combinés), la politique budgétaire actuelle du Canada est viable à long terme. Par rapport à la taille de l’économie, la dette gouvernementale nette totale devrait, à long terme, demeurer en deçà de son niveau actuel (figure sommaire 1).

Cette perspective occulte cependant une politique budgétaire non viable au niveau infranational. Tandis que la dette fédérale nette devrait être complètement éliminée en un peu plus de 40 ans, nous prévoyons que la dette nette des administrations infranationales passera de 28 % du produit intérieur brut (PIB) à plus de 100 % du PIB au cours des 75 prochaines années si la politique budgétaire est maintenue.

Gouvernement fédéral

Au niveau fédéral, la politique budgétaire actuelle est viable à long terme. Pour maintenir la dette nette au niveau actuel (2016), qui correspond à 33,2 % du PIB, à long terme, le DPB estime que le gouvernement fédéral pourrait augmenter les dépenses ou réduire les impôts et les taxes, de manière permanente, dans une proportion correspondant à 1,2 % du PIB (24,5 milliards de dollars – dollars courants) tout en maintenant la viabilité financière. Cela représente une marge de manœuvre supérieure à celle de 0,9 % du PIB, estimée l’an dernier. La révision à la hausse de la marge de manœuvre financière du gouvernement fédéral reflète en grande partie les révisions à la baisse des hypothèses relatives aux taux d’intérêt.

Administrations infranationales

Pour l’ensemble des administrations infranationales, la politique budgétaire actuelle n’est pas viable à long terme. Le DPB estime que des augmentations permanentes des impôts et des taxes ou des réductions permanentes des dépenses correspondant à 0,9 % du PIB (18,7 milliards de dollars – dollars courants) seraient nécessaires pour stabiliser à long terme le ratio consolidé de la dette au PIB des administrations infranationales à son niveau actuel, soit 28 % du PIB.

Par rapport à l’évaluation de l’année dernière, les mesures requises sont moins importantes, représentant une diminution de 1,5 % du PIB. Cela est en partie attribuable à un changement dans l’hypothèse formulée par le DPB concernant la croissance excédentaire des coûts liés à la santé (c’est-à-dire la croissance qui est supérieure à la croissance du PIB nominal combinée à la croissance attribuable au vieillissement de la population).

Voici les conclusions de l’évaluation de la viabilité des administrations infranationales effectuée par le DPB :

•              À l’exception du Québec et de la Nouvelle-Écosse, les politiques budgétaires des provinces et des territoires ne sont pas viables à long terme (figure sommaire 2).

•              Selon nos estimations, les administrations infranationales du Québec et de la Nouvelle-Écosse disposent d’une marge de manœuvre financière correspondant respectivement à 3,0 et 0,4 % du PIB de la province et permettant d’augmenter les dépenses ou de réduire les taxes et impôts tout en maintenant la viabilité.

•              Selon nos estimations, les mesures requises pour assurer la viabilité financière varient de 0,4 % du PIB provincial en Ontario à 7,2 % du PIB territorial dans les Territoires.

•              Nous estimons que l’Alberta contribue le plus à l’écart financier consolidé des administrations infranationales : 0,8 point de pourcentage du PIB canadien, ou 92 % du total (figure sommaire 3).

•              La viabilité financière des administrations infranationales dans chaque province et territoire exigerait l’adoption de mesures à l’échelon infranational, par exemple une réduction des dépenses de programme ou une augmentation des impôts et des taxes, ou encore une hausse des transferts provenant du gouvernement fédéral.

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

Le DPB a tenu compte des changements apportés en 2016 au Régime de pensions du Canada (RPC), qui ont eu pour effet d’accroître le taux de remplacement des prestations de retraite ainsi que le maximum annuel des gains ouvrant droit à pension. Pour assurer le financement de ces nouvelles mesures, la loi prévoit de nouveaux taux de cotisation. Nous estimons que le RPC, incluant ces nouvelles mesures et nouveaux taux de cotisation, est viable à long terme. En tant que pourcentage du PIB du Canada, l’écart financier pour le RPC est de zéro.

Le DPB estime que le Régime de rentes du Québec (RRQ) est viable à long terme et que l’écart financier, exprimé en pourcentage du PIB de la province, correspond également à zéro.

Sensibilité des résultats

Pour évaluer le degré de sensibilité des écarts financiers de référence, nous recourons à des variantes des scénarios démographiques, économiques et budgétaires. Tout bien considéré, nous constatons que nos évaluations qualitatives de la viabilité financière des administrations fédérale et infranationales demeurent les mêmes, quel que soit le scénario envisagé. Dans certains cas toutefois (par exemple, les variantes des scénarios relatifs aux dépenses en santé), les évaluations de la viabilité pour la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Colombie-Britannique sont inversées.

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